31-03-2021 ~ 13:23 ~ Belgique un tribunal condamne l'état à mettre fin aux mesures sanitaires ~

  • Deux associations avaient attaqué l'état Belge fin février en référé devant le tribunal civil . Elles demandaient que ce soit le Parlement Belge qui se prononce sur les mesures sanitaires.

    Le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu sa décision ce mercredi:

    • le tribunal ordonné à l'État de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie.
    • L'état doit prendre ces mesures grâce à une loi en bonne et due forme et non par l'intermédiaire d'arrêtés.
    • L'état doit agir dans les 30 jours sous peine d'une astreinte de 5 000 euros par jour.

  • 2021-03-31 13:23:52Partager sur: 2021-03-31 13:23:52